Etape 2 : consulter les exonérations de cotisations existantes

 

      Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales) si vous remplissez une des conditions suivantes :

  • être âgé de 70 ans et plus

 

  • avoir son conjoint âgé de 70 ans et plus

  • être titulaire d’une carte d’invalidité à 80%

  • avoir à votre charge un enfant ouvrant droit au complémant d’allocation de l’enfant handicapé (AEH)

  • être âgé de plus de 60 ans et se trouver dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaire de la vie

  • être titulaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de majoration pour tierce personne (MTP)

  • être bénéficaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Pas de démarche à accomplir :  cette exonération vous est automatiquement accordée

Adressez-vous au Cncesu

pour connaitre les pièces

justificatives à fournir

Qu'est-ce que le CESU ?

Le CESU (chèque emploi service universel) est un moyen de paiement pratique pour régler les prestations de service à domicile.

Il se présente sous 2 formes :

  • le Cesu « déclaratif » permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel ;

  • le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,…

Quelle que soit la modalité d’adhésion utilisée, l’employeur doit toujours  procéder aux déclarations relatives à l’emploi du salarié via Internet ou par courrier (au moyen du volet social Cesu) au CNCESU.

 

Etape 1 : adhèrer au Cesu

  • Soit directement par Internet : www.cesu.urssaf.fr

  • Soit auprès de votre banque ou de votre Urssaf.

En optant pour le Cesu déclaratif (et contrairement au Cesu préfinancé) vous acceptez le prélèvement automatique des cotisations sociales sur votre compte bancaire. Il ouvre droit à une réduction ou à un crédit d’impôt sur le revenu et sous certaines conditions, à une exonération de charges patronales.

 

Bon à savoir :
Si vous payez votre salarié à domicile en Cesu préfinancés, l’adhésion au Cesu déclaratif est automatique. Vous retournez simplement l’autorisation de prélèvement des cotisations sur votre compte bancaire.

Le Cncesu vous délivre un numéro employeur et vous déclarez la rémunération de votre salarié à l’aide du volet social Internet ou papier.

Les précisions apportées par l’UNEP

L’Unep a défini une liste de petits travaux de jardinage réalisables dans le cadre du service à la personne. Cette liste est la suivante :

  • La tonte, et l’entretien de gazons

  • Le débroussaillage

  • L’entretien des massifs et des balcons

  • L’arrosage manuel des végétaux (hors maintenance d’arrosage, hors goutte à goutte)

  • Le ramassage des feuilles

  • La scarification

  • L’application d’engrais et/ou d’amendements (produits fournis par le client)

  • Le déneigement

  • L’entretien des potagers

  • L’enlèvement des déchets verts

  • La petite maintenance régulière des allées et des terrasses

  • La petite maintenance régulière du mobilier de jardins et accessoires

  • Le bêchage, le binage et le griffage

  • Le désherbage

  • Petit arrachage manuel et évacuation des végétaux

  • La taille des haies, des fruitiers, des rosiers et des plantes grimpantes dans le respect du décret du 1er septembre 2004

  • La taille d’arbres et d’arbustes hors élagage, effectués à partir du sol ou dans les conditions de l’article R 4323-63 du code du travail

  • Le traitement des arbres et des arbustes (produits de la gamme amateur ou de la gamme professionnelle en PJT sous réserve de la détention de l’agrément)

  • Le traitement chimique des gazons (produits de la gamme amateur ou de la gamme professionnelle en PJT sous réserve de la détention de l’agrément

Par conséquent ne sont pas éligibles au titre des petits travaux de jardinage :

  • Les travaux d’entretien auprès des collectivités territoriales

  • Les travaux d’entretien auprès des bailleurs de fonds

  • L’élagage

  • Les travaux de création : ainsi, par exemple, l’engazonnement, le fleurissement (fourniture de plantes décoratives et plantation) ne sont pas éligibles en services à la personne.